Code du travail

D3134-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2020


Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?