En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- PIJ – création d’entreprise : à qui s’adresse le projet initiative-jeune (pij) ?
- Le SMIC
- Le congé d’adoption : quelles sont les dispositions spécifiques en cas d’adoption hors métropole ?
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : accès aux textes conventionnels sur internet