République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D2372-14

Source: Code du travailMis à jour le : 02/11/2008

Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?