D2362-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/05/2008
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les obligations d’information de l’employeur ?
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : quelles sont les sources d'information sur les rémunérations des femmes et des hommes dans l'entreprise ?
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)