symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travail

D2362-4

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.