Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

D2353-2


Les membres du comité de la société européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6et suivants ;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6sont réunies.