D2352-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :
- Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Petit licenciement collectif (2 à 9 salariés) pour motif économique dans une entreprise avec CSE : le congé de reclassement (CR)
- Licenciement pour motif non disciplinaire
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires