D2352-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Procédure de licenciement pour motif personnel
- Licenciement économique : obligations de l'employeur
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : en quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ?