Code du travail

D2332-2

Source: Code du travailMis à jour le : 29/10/2018

La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.

Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?