D2315-40
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
SEUILS | |||
|---|---|---|---|
Effectif de salariés | Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 | Total du bilan | |
Consolidation des comptes | 50 | Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce | Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
Certification des comptes | |||
Intervention de l'expert-comptable | |||
L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.
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