Code du travail

D2261-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?