D2232-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
NOTA
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur le repérage préalable de l’amiante avant toute opération de travail : décret du 9 mai 2017
- Être recruté en emploi franc : quel est le montant de l’aide ?