République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité
Code du travail

D2232-1-6

L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.

NOTA

Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 4 du décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021.

Partager ce contenu :