D2135-34
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2015
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2015
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.