D2135-34
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2015
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2015
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