D1442-5

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2017


Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?