D1441-24-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/10/2018
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :
I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la direction générale du travail de l'adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation : procédure de transmission de l'adresse de la commission
- Le conseil de prud'hommes : peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?
- Le registre unique du personnel : les stagiaires sont-ils concernés ?
- Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?