Code du travail

D1441-24-1

Source: Code du travailMis à jour le : 03/03/2017

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1° Ses noms, prénoms et civilité ;

2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations, de modifications et de suppression des données du traitement.

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