Code du travail

D1271-7

Source: Code du travailMis à jour le : 18/03/2019

Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?