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Code du travail

D1233-48

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Au plus tard trois ans après la notification des licenciements prévue à l'article L. 1233-46, le ou les préfets réunissent le comité de suivi dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 1233-42.

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