Code du travail

D1232-7

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?