D1143-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/12/2011
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 09/12/2011
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.