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Annexe à l'article R1422-4

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DÉPARTEMENTTRIBUNAL

JUDICIAIRE
Siège du conseil

de prud'hommes
Ressort du conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.

Marmande

Ressort de la chambre de proximité de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.

Alpes-Maritimes

Grasse

Cannes

Ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Grasse

Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.

Nice

Nice

Ressort du tribunal judiciaire de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.

Martigues

Ressort de la chambre de proximité de Martigues.

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.

Tarascon

Arles

Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Fréjus

Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon

Ressort du tribunal judiciaire de Laon.

Saint-Quentin

Saint-Quentin

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.

Soissons

Soissons

Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.

Compiègne

Compiègne

Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.

Senlis

Creil

Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville

Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.

Amiens

Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.

Péronne

Ressort de la chambre de proximité de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Saumur
Saumur

Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.

Mayenne

Laval

Laval

Ressort du tribunal judiciaire de Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.

Montbéliard

Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Jura

Lons-le-Saunier

Dole

Ressort de la chambre de proximité de Dole.

Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.

Haute-Saône

Vesoul

Lure

Ressort de la chambre de proximité de Lure.

Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort du tribunal judiciaire de Caen.

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.

Manche

Cherbourg-en-Corentin

Cherbourg-en-Corentin

Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Avranches

Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.

Orne

Alençon

Alençon

Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.

Argentan

Argentan

Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Albertville

Albertville

Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.

Chambéry

Aix-les-Bains

Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Chambéry

Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.

Bonneville

Bonneville

Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Annemasse

Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Saverne

Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.

Strasbourg

Haguenau

Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Schiltigheim

Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

Strasbourg

Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar

Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.

Mulhouse

Mulhouse

Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Avesnes-sur-Helpe

Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Cambrai

Cambrai

Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.

Douai

Douai

Ressort du tribunal judiciaire de Douai.

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Hazebrouck

Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.

Lille

Lannoy

Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

Lille

Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Roubaix

Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.

Tourcoing

Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Valenciennes

Valenciennes

Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Arras

Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.

Béthune

Béthune

Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.

Lens

Ressort de la chambre de proximité de Lens.

Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.

Calais

Ressort de la chambre de proximité de Calais.

Saint-Omer

Saint-Omer

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap

Ressort du tribunal judiciaire de Gap.

Drôme

Valence

Montélimar

Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Valence

Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble
Grenoble

Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

Vienne

Vienne

Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle
Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley

Ressort de la chambre de proximité de Belley.

Bourg-en-Bresse

Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.

Oyonnax

Ressort de la chambre de proximité de Nantua.

Loire

Roanne

Roanne

Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.

Saint-Etienne

Montbrison

Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.

Rhône

Lyon

Lyon

Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz

Ressort du tribunal judiciaire de Metz.

Sarreguemines

Forbach

Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Thionville

Thionville

Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau

Ressort de la chambre de proximité de Millau.

Rodez

Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.

Hérault

Béziers

Béziers

Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.

Montpellier

Montpellier

Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.

Sète

Ressort de la chambre de proximité de Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Val-de-Briey

Longwy

Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.

Nancy

Nancy

Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.

Meuse

Bar-le-Duc

Bar-le-Duc

Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Verdun

Verdun
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.

Saint-Dié-des-Vosges

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Annonay

Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Aubenas

Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.

Gard

Alès

Alès

Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.

Nîmes

Nîmes

Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal judiciaire de Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon

Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.

Carpentras

Orange

Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal judiciaire de Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Loiret

Montargis

Montargis

Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.

Orléans

Orléans

Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry-Courcouronnes

Evry-Courcouronnes

Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

Longjumeau

Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Fontainebleau

Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.

Melun

Melun

Ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Villeneuve-Saint-Georges

Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Sens

Sens

Ressort du tribunal judiciaire de Sens.

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal judiciaire de Dax.

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.

Pau

Pau

Ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Rochefort

Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Thouars

Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Niort

Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon

Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Les Sables-d'Olonne

Les Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers

Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes

Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

Epernay

Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

Reims

Reims

Ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Guingamp

Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Morlaix

Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.

Quimper

Quimper

Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes

Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.

Saint-Malo

Dinan (Côtes-d'Armor)

Ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Saint-Malo

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Vichy

Ressort du tribunal judiciaire de Cusset
Montluçon
Montluçon

Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.

Moulins

Moulins

Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.

Riom

Ressort de la chambre de proximité de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay

Ressort de la chambre de proximité de Bernay.

Evreux

Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Louviers

Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.

Le Havre

Le Havre

Ressort du tribunal judiciaire du Havre.

Rouen

Rouen

Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal judiciaire de Foix.

Haute-Garonne

Saint-Gaudens

Saint-Gaudens

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Toulouse
Toulouse

Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.

Tarn

Albi

Albi

Ressort du tribunal judiciaire d'Albi

Castres

Castres

Ressort du tribunal judiciaire de Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban

Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

Châteaudun

Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

Dreux

Ressort de la chambre de proximité de Dreux.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Boulogne-Billancourt

Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Nanterre

Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

Val-d'Oise

Pontoise

Argenteuil

Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

Montmorency

Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.

Pontoise

Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.

Yvelines

Versailles

Mantes-la-Jolie

Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort de la chambre de proximité de Poissy.

Rambouillet

Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre

Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*)

Réunion

Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

Tribunal supérieur de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Saint-Pierre

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

(*) Siège à compter du 1er janvier 2022.

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions du II de l'article 18 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié en dernier lieu par le décret n° 2018-122 du 20 février 2018, l'installation du conseil des prud'hommes à Mayotte, créé par l'article 9 dudit décret, sera effective à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée, c'est-à-dire au plus tard à compter du 1er janvier 2022.