Contentieux

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

  Le conseil de prud'hommes (CPH) est saisi pour régler les conflits individuels entre employeur et salarié liés au contrat de travail de droit privé.

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

  L e défenseur syndical assiste le salarié ou un employeur engagé dans une procédure prud'homale.

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

  Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

  Après un jugement du conseil de prud'hommes, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision.

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

  Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls devant le conseil de prud'hommes. Ils peuvent également être représentés par une personne habilitée.

• Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

  En cas de conflit, le salarié et l'employeur peuvent opter pour 3 solutions : la médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

  L’écoulement d’un certain délai prévu par la loi appelé prescription peut empêcher la poursuite de l’auteur d’une infraction pénale.

• Détachement des salariés : contestation et informations

  Pour connaître et faire respecter vos droits, il existe plusieurs possibilités pour tout salarié détaché en France