Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Mis à jour le : 04/01/2024
Dans certains cas, les règles régissant les délais en matière de licenciement permettent à l’employeur d’envoyer une lettre de licenciement avant même que ne se soient écoulés les 21 jours de réflexion.
Il s’agit alors d’un licenciement à titre conservatoire, qui sera possible dans les situations suivantes :
- Licenciement d’un seul salarié pour motif économique
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (15 jours si le salarié est cadre et 2 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour pouvoir envoyer la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-59 du Code du travail).
- Licenciements de 2 à 9 salariés pour motif économique
L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable (2 jours en cas de redressement ou liquidation judiciaire) pour pouvoir envoyer la lettre de licenciement (articles L.1233-15 et L.1233-59 du Code du travail).
- Licenciements d’au moins 10 salariés lorsque l’entreprise compte plus de 50 salariés, qu’elle est pourvue d’un CSE et que le projet a déjà obtenu la validation ou l’homologation par l’administration.
L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’une fois qu’il a reçu la réponse positive de l’administration ou, si celle-ci garde le silence, après l’écoulement d’un délai de 15 jours pour la demande de validation et 21 jours pour la demande d’homologation (article L.1233-39 du Code du travail).
- Licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés et sans CSE, dès lors que l’administration a homologué le projet avant que le délai de réflexion du salarié ne soit écoulé.
L’employeur ne peut envoyer la lettre de licenciement qu’après avoir obtenu la réponse positive de la DREETS ou, si celle-ci ne s’est pas prononcée, après un délai de 21 jours (article L.1233-39 du Code du travail).
À noter : Le licenciement à titre conservatoire n’est pas possible dans le cas d’un licenciement économique d’au moins 10 salariés, dans une entreprise de 50 salariés maximum. Si vous êtes concerné par cette hypothèse : voir le modèle Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X »
À « lieu », le « date »
Objet : Notification de votre licenciement pour motif économique
« Madame / Monsieur »,
Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », « « auquel vous vous êtes présenté « seul » « assisté de … » » « auquel vous ne vous êtes pas présenté ».
Nous vous avons remis le « date » une proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
L’entreprise est actuellement placée en « préciser : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ».
Votre situation a ainsi fait l’objet « d’une ordonnance rendue le « date » par laquelle le juge-commissaire » « d’un jugement rendu le « date » par lequel le tribunal de commerce » a autorisé votre licenciement.
« L’entreprise fait actuellement face à des difficultés économiques.
En effet, « détailler ». »
« L’entreprise se trouve actuellement confrontée à des mutations technologiques. Effectivement, « détailler ». »
« L’entreprise fait actuellement l’objet d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Effectivement, « détailler ». »
« L’entreprise est contrainte de cesser son activité. Effectivement, « détailler ». »
(Préciser le cas échéant le secteur d’activité du groupe concerné et présenter de manière précise, objective et détaillée les raisons économiques).
Ce contexte nous contraint à prendre certaines mesures.
Ainsi,
« Nous sommes amenés à supprimer le poste de « … » que vous occupez. »
« Nous sommes amenés à transformer le poste de « … » que vous occupez, de telle sorte qu’une qualification différente sera dorénavant nécessaire à son bon exercice. »
« Nous avons été amenés à modifier un élément essentiel de votre contrat de travail dans les conditions qui vous ont été proposées le « date ». Vous avez refusé ces modifications. »
Conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d’identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans « l’entreprise » « le groupe », qui seraient susceptibles de correspondre à votre poste et à votre catégorie professionnelle.
Aucune solution de reclassement n’a cependant pu être trouvée.
Vous avez cependant refusé les postes de reclassement que nous vous avons proposés.
Vous n’avez donné suite à aucune offre de reclassement dans le délai prescrit, votre silence valant refus.
Lors de l’entretien préalable du « date », nous vous avons proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, au sujet duquel vous a également été remis un document d’information.
Comme précisé ci-dessus, nous vous avons remis, le « date », une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, accompagnée d’un document d’information.
Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au « date » pour accepter ou refuser la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
Si aucune réponse de votre part ne nous est parvenue à cette date, votre silence sera assimilé à un refus d’y adhérer.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en cas de refus exprès ou d’absence de réponse, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement.
En revanche, elle deviendra sans objet si vous nous transmettez votre volonté d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle avant le « date ».
Votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture de votre contrat de travail.
Nous sommes au regret de vous informer qu’en cas de refus d’adhésion nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.
En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part vous resterez tenu d'effectuer votre préavis d'une durée de « durée du préavis ». Celui-ci débutera le « date présumée de la première présentation de cette lettre » et se terminera le « date ».
En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débute à la date de première présentation de cette lettre et se termine au terme de la durée de votre préavis de « durée du préavis en mois » mois. À cette date, vous quitterez les effectifs de l'entreprise. Votre salaire continuera de vous être versé durant le préavis.
Nous vous signalons également que vous disposez d’une priorité de réembauchage. Pour en bénéficier, il vous revient de faire une demande par écrit dans un délai d’un an. Cette priorité vaudra pour les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou celle que vous viendriez à acquérir et dont vous nous aurez informés, et prendra fin un an après votre licenciement.
À la date de rupture de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition » « nous vous remettrons » « nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation France Travail.
Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du représentant »
« Signature »
Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation.
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