Formation professionnelle
Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 28/06/2024
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
| Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
| Plan de développement des compétences | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.En pratique celle-ci est rarement refusée. |
| Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) | L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un avenant au contrat de travail doit être signé par l'employeur et le salarié. |
| Compte personnel de formation (CPF) | Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
| Projet de transition professionnelle (PTP) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
|
| Congé de formation des conseillers prud'homaux | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un des congés suivants :
Congé de formation d'un salarié membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Attention
L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.
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