Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
Source : Fiche service-public.gouv.fr -
Mis à jour le : 26/11/2025
Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Cependant, ce n'est pas le cas dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail.
Attention
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
| Catégorie | Accord ou non de l'employeur |
|---|---|
| Plan de développement des compétences | L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.En pratique, celle-ci est rarement refusée. |
| Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) | L'employeur doit donner son accord pour une Pro-A. En effet, il doit avec le salarié signer un avenant au contrat de travail. |
| Compte personnel de formation (CPF) | Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
| Projet de transition professionnelle (PTP) | L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
|
| Congé de formation des conseillers prud'homaux | L'employeur doit donner son accord à la demande de formation. |
| L'employeur peut reporterou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés. |