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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 18/09/2024
En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que la force majeure ?
Un contrat de travail peut-il être rompu pour cas de force majeure ?
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure par l'employeur ?
- Article L1234-12 du Code du travail
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Article L1243-10 du Code du travail
- Article L1251-26 du Code du travail
- Article L1251-27 du Code du travail
- Article L1251-28 du Code du travail
- Article L1251-29 du Code du travail
- Article L1251-30 du Code du travail
- Article L1251-31 du Code du travail
- Article L1251-32 du Code du travail
- Article L1251-33 du Code du travail
- Article L1251-33-1 du Code du travail
- Article L1251-34 du Code du travail
- Article L6222-18 du Code du travail
- Article L6222-18-1 du Code du travail
- Article L6222-18-2 du Code du travail
- Article L6222-19 du Code du travail
- Article L6222-21 du Code du travail
- Article L6222-22 du Code du travail
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