Fin d’un CDD - CTT
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 02/07/2021
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
CDD
Contrat d'intérim
Contrat de professionnalisation
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Contrat d'apprentissage
Contrat d'usage
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
Contrat saisonnier (agriculture)
Article L1243-5 du Code du travail
Article L1243-6 du Code du travail
Article L1243-7 du Code du travail
Article L1243-8 du Code du travail
Article L1243-9 du Code du travail
Article L1243-10 du Code du travail
Article L1243-11 du Code du travail
Article L1243-11-1 du Code du travail
Article L1243-12 du Code du travail
Article L1251-29 du Code du travail
Article L1251-30 du Code du travail
Article L1251-31 du Code du travail
Article L1251-32 du Code du travail
Article L1251-33 du Code du travail
Article L1251-33-1 du Code du travail
Article L1251-34 du Code du travail