Départ de l’entreprise
Indemnité compensatrice de congés payés
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 14/06/2024
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
- CDI
- CDD
- Contrat de mission - Intérimaire
CDI
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?
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Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthodes de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
Les règles de calcul sont différentes selon que le salarié réalise normalement son travail ou est en accident du travail ou en maladie professionnelle ou est en maladie ou accident d'origine non professionnelle.
Cas général
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire :l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
Maladie ou accident d'origine non professionnelle
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la émunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.
Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.
Accident du travail ou maladie professionnelle
L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 100 %.
Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié aurait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a touché un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).
S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €
en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Le salarié touche alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.