CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (IDCC 0914)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
L'employeur verse à la salariée en congé de maternité, qui a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, une
- Article 31
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Lorsque le salarié est, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée, il peut, dans la mesure du possible, prendre son congé dans une période allant jusqu'au 31 décembre et à une date fixée en accord avec l'employeur.
En cas d’impossibilité de prendre son congé dans ces conditions pour raison de maladie ou d’accident d’une durée consécutive supérieure à 3 mois, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
- Article 46
Les congés pour événements familiaux
La
-
Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- Mariage de l'intéressé : 1
semaine ; - Mariage d'un enfant : 1 jour.
- Mariage de l'intéressé : 1
-
Sans condition d'ancienneté :
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès des parents, des beaux-parents, de l'enfant ou en tenant légalement lieu : 3 jours ;
- Décès du frère, de sœur : 1 jour.
Dans tous les cas ci-dessus, le salarié peut bénéficier, en plus des congés indiqués, d'un congé supplémentaire non payé, avec l'accord avec l'employeur.
Si l'un de ces événements familiaux se produit pendant le congé annuel payé, le salarié bénéficiera du congé exceptionnel prévu ci-dessus, s'il en informe l'employeur par lettre recommandée et lui remet une pièce justificative à son retour.
Pour la détermination du congé annuel, ces jours d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif.
Enfin, le salarié a droit à un jour de congé payé lors de la remise de la médaille du travail pour 25, 35 et 45 ans de services.
- Article 42
- Article 43
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'une
Le salarié peut travailler un
En cas de rappel exceptionnel d'un salarié en dehors des heures habituelles de travail, après avoir quitté l'établissement pour les besoins de l'entreprise ou pour des travaux d'urgence, l'employeur lui paie un minimum de 2 heures de salaire pour un déplacement un
- Article 27
- Article 28
- Article 50
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les heures de travail effectuées le jour de repos hebdomadaire, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, bénéficieront d'une majoration appelée majoration d'incommodité de 100%, incluant les majorations pour heures supplémentaires.
En cas de rappel exceptionnel d'un salarié en dehors des heures habituelles de travail, après avoir quitté l'établissement pour les besoins de l'entreprise ou pour des travaux d'urgence, l'employeur lui paie un minimum de 2 heures de salaire pour un déplacement un dimanche. Si la durée du travail pour lequel il a été rappelé est supérieure à 2 heures ou 1 heure suivant le cas, il est payé pour son temps de présence réelle.
- Article 27
- Article 28
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 52
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
- Si la moitié du
préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin dupréavis ; - Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du
préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié dupréavis soit passée ; - Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 52
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
La
- Article 52
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Le salarié peut s'absenter pendant le
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées par le salarié. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, en accord entre les parties, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une
Le salarié qui a trouvé un emploi n’a pas le droit d’utiliser les heures de recherche d’emploi.
- Article 52
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 52
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Les salariés sont informés par voie d'affichage des catégories de personnel dans lesquelles des postes sont
- Article 13
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
La
- Article 15
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La
- L'emploi tel qu'il est mentionné dans la classification et le coefficient correspondant à cet emploi ;
- Le taux effectif garanti annuel dudit emploi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal ;
- La rémunération réelle ;
- L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
- Article 15
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Salariés qui ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence
Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence.
2. Conditions de la clause de non-concurrence
Pour les autres salariés, la clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
3. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée au salarié.
- Article 60
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé. Ce pourcentage est égal à :
- 3% après 3 ans d’ancienneté,
- 4% après 4 ans d’ancienneté,
- 5% après 5 ans d’ancienneté,
- 6% après 6 ans d’ancienneté,
- 7% après 7 ans d’ancienneté,
- 8% après 8 ans d’ancienneté,
- 9% après 9 ans d’ancienneté,
- 10% près 10 ans d’ancienneté,
- 11% après 11 ans d’ancienneté,
- 12% après 12 ans d’ancienneté,
- 13% après 13 ans d’ancienneté,
- 14% après 14 ans d’ancienneté,
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 37
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La
-
Prime de rappel exceptionnel : En cas de rappel exceptionnel d'un salarié en dehors des heures habituelles de travail, après avoir quitté l'établissement pour les besoins de l'entreprise ou pour des travaux d'urgence, l'employeur lui paie un minimum de 2 heures de salaire pour un déplacement de nuit ou de dimanche et
jours fériés et un minimum d'une heure pour un déplacement de jour. Si la durée du travail pour lequel il a été rappelé est supérieure à 2 heures ou 1 heure suivant le cas, il est payé pour son temps de présence réelle. -
Prime en cas de remplacement à un poste supérieur : quand le salarié assure l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois, il a droit, à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés, à une
indemnité mensuelle égale aux 3/4 quarts de la différence entre le taux effectif garanti dont il bénéficie et celui du salarié dont il assure l'intérim. Dans le cas où les attributions d'un salarié absent pendant une période continue supérieure à 2 mois sont réparties entre plusieurs salariés dont l'emploi est classé à un échelon ou à un niveau inférieur, pendant la même durée, il sera tenu compte du surcroît de travail et des responsabilités occasionnées à ceux-ci par l'attribution d'une compensation pécuniaire ou sous une autre forme.
- Article 27
- Article 37
- Article 38
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La
- 6 mois pour le salarié ayant moins de 8 ans de présence ;
- 8 mois pour le salarié ayant de 8 à 12 ans de présence ;
- 10 mois pour le salarié ayant plus de 12 ans de présence.
Pour le salarié âgé de plus de 50 ans, cette durée d'absence est égale à 12 mois, quelle que soit son ancienneté.
- Article 41
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