Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain

Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum.

La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires.

Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants :

• Remplacement d'un salarié absent ;
• Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
• Emplois à caractère saisonnier ;
• Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
• Au titre de dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :

  • Ancienneté inférieure à 6 mois : préavis de 2 semaines ;
  • Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :

  • Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans : préavis de 1 mois ;
  • Ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois ;

• Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) : préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ;

• Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave.

En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes :

• Si la moitié du préavis a été exécutée et que le salarié doit occuper son nouvel emploi, il en informe l'employeur et quitte l'entreprise avant la fin du préavis ;
• Si le salarié a l'accord de l'employeur, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis pour occuper son nouvel emploi, sans attendre que la moitié du préavis soit passée ;
• Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée.

Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

La convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis doit être exécuté en totalité. Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.

Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi pendant :

• Si le préavis est de 2 semaines : 20 heures au maximum ;
• Si le préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.

Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue uniquement en cas de licenciement.

Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées par le salarié. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, en accord entre les parties, être bloquées en tout ou partie avant la fin du préavis.

Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une indemnité pour les heures non utilisées.

Le salarié qui a trouvé un emploi n’a pas le droit d’utiliser les heures de recherche d’emploi.

Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme de la période de préavis.

La convention collective prévoit que l'employeur remet au salarié, au à la fin de la période d'essai, une lettre qui précise les conditions d'engagement.

La convention collective prévoit que l'employeur remet au salarié, au à la fin de la période d'essai, une lettre qui précise :

• L'emploi tel qu'il est mentionné dans la classification et le coefficient correspondant à cet emploi ;
• Le taux effectif garanti annuel dudit emploi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal ;
• La rémunération réelle ;
• L'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.

Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.

Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :

• 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
• 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.

La convention collective encadre les conditions de la clause de non-concurrence.

1. Salariés qui ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence

Les salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190) ne peuvent pas être soumis à une clause de non-concurrence.

2. Conditions de la clause de non-concurrence

Pour les autres salariés, la clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale aux 5/10ème de la moyenne mensuelle du salaire mensuel au cours des 3 derniers mois de présence dans l'entreprise.

3. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence

L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée au salarié.

Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.

La durée maximale du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage.

La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.

La convention collective prévoit les primes suivantes :

• Prime de rappel exceptionnel : En cas de rappel exceptionnel d'un salarié en dehors des heures habituelles de travail, après avoir quitté l'établissement pour les besoins de l'entreprise ou pour des travaux d'urgence, l'employeur lui paie un minimum de 2 heures de salaire pour un déplacement de nuit ou de dimanche et jours fériés et un minimum d'une heure pour un déplacement de jour. Si la durée du travail pour lequel il a été rappelé est supérieure à 2 heures ou 1 heure suivant le cas, il est payé pour son temps de présence réelle.

• Prime en cas de remplacement à un poste supérieur : quand le salarié assure l'intérim d'un emploi classé à un échelon ou à un niveau supérieur pendant une période continue supérieure à 2 mois, il a droit, à partir du troisième mois et pour les deux mois écoulés, à une indemnité mensuelle égale aux 3/4 quarts de la différence entre le taux effectif garanti dont il bénéficie et celui du salarié dont il assure l'intérim. Dans le cas où les attributions d'un salarié absent pendant une période continue supérieure à 2 mois sont réparties entre plusieurs salariés dont l'emploi est classé à un échelon ou à un niveau inférieur, pendant la même durée, il sera tenu compte du surcroît de travail et des responsabilités occasionnées à ceux-ci par l'attribution d'une compensation pécuniaire ou sous une autre forme.

• Prime d'ancienneté.