CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-HauteProvence
Convention collective régionale des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-HauteProvence (IDCC 2630)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La salariée, ayant un an d'ancienneté, a droit à un maintien à 100% de son salaire après déduction des
- Article 26 de la partie 2
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 26 de la partie 2
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie, maternité ou accident à la date prévue pour son départ en congé, il a droit à une
S'il reprend son poste avant le 31 octobre, il pourra :
- Soit prendre effectivement son congé ;
- Soit percevoir une
indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre.
En cas de maladie pendant les congés payés, ceux-ci se poursuivent normalement. Il n'y a pas d'interruption. Toutefois, s'il s'agit du congé principal, le salarié peut obtenir un congé non rémunéré d'une durée égale à celle de l'arrêt maladie, si son retour se situe avant la fin de la période légale de congé payé. La date du congé non rémunéré est fixée en accord avec l'employeur, à l'intérieur de la période légale du congé de l'année en cours.
- Article 25.4 de la partie 2
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage : 1
semaine . Si le mariage a lieu durant la période des congés payés, celle-ci sera prolongée d'une durée équivalente ; - Pacte civil de solidarité (PACS) : 1 jour ;
- Naissance ou adoption : 3 jours ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Mariage du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle sœur :1 jour ;
- Décès du conjoint, du concubin, du partenaire PACS, d'un enfant : 4 jours ;
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 2 jours ;
- Décès du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère : 1 jour.
- Article 28 de la partie 2
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement les
- 75 % jusqu'à midi ;
- 100 % après midi.
- Article 11.1 de la partie 2
- Article 20 de la partie 1
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peuvent travailler exceptionnellement les dimanches. Dans ce cas, ils ont droit à une majoration de :
- 75 % jusqu'à midi ;
- 100 % après midi.
- Article 11.1 de la partie 2
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
L'employeur et le salarié peuvent décider de prolonger ou écourter la durée de ce
Le salarié n'a pas droit au
- Article 30 de la partie 2
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 34 de la partie 2
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 35 de la partie 2
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 30 de la partie 2
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 30 de la partie 2
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 30 de la partie 2
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 30 de la partie 2
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 34 de la partie 2
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Les salariés peuvent, sur leur demande, être informés des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont
- Article 23 de la partie 1
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 3 de la partie 2
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai du salarié en CDD n'est pas renouvelable.
Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 3 de la partie 2
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les
- Article 3 de la partie 2
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant, au plus tard au terme de la période d'essai, une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions du poste. Pour le CDD, le code du travail s'applique.
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de la partie 2
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
La lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit :
- L'emploi et le classement du salarié (niveau et échelon) ;
- La catégorie professionnelle ;
- Le ou les établissements dans lesquels cet emploi doit être exercé ;
- Le Taux Garanti Annuel tel que défini à l'article 6 de l'
avenant mensuels de laconvention collective ; - La rémunération réelle ;
- La période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail doit également préciser :
- La rémunération minimale hiérarchique dudit emploi (base durée légale du travail) ;
- Éventuellement, l'énumération des
avantages en nature .
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 4 de la partie 2
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise.
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La clause doit être limitée dans :
- L'espace ;
- L'activité, en fonction de l'emploi du salarié ;
- Le temps. Elle ne peut pas dépasser une durée de 2 ans.
La clause de non-concurrence doit avoir comme contrepartie financière une
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent l'annonce de la rupture du contrat de travail. Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur doit le mentionner dans la convention de rupture conventionnelle.
Dans ce cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
- Article 30 bis de la partie 2
- Article 33 de la partie 2
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
L'attribution ou la suppression de primes se fera en accord entre la direction et les représentants du personnel. En cas de désaccord, ils pourront, selon la nature du travail, demander soit à l'inspecteur du travail, soit à un médecin du travail, d'effectuer une enquête.
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée.
La prime est calculée, pour tous les salariés, sur la base de la rémunération minimale hiérarchique du mensuel de niveau II échelon 3 et proportionnellement au nombre d'heures d'exposition au taux de :
- 6% pour les travaux insalubres ;
- 6% pour les travaux pénibles ;
- 3% pour les travaux salissants.
- Parie 2. Article 15
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime de commandement : Le salaire du personnel d'atelier ou de chantier occupant exceptionnellement des fonctions de commandement et de direction du travail d'une équipe sera majoré de 20 % pour le temps pendant lequel ces fonctions seront remplies.
-
Prime de remplacement temporaire : Le salarié assurant intégralement le remplacement temporaire sur un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois recevra à partir du deuxième mois et rétroactivement depuis le premier jour du remplacement, une
indemnité mensuelle égale à la différence entre le salaire minimum hiérarchique correspondant à son emploi et celui de l'emploi dont il assure le remplacement. Les périodes de remplacement d'une durée inférieure à un mois pourront, dans la limite de douze mois, se cumuler pour ouvrir droit au payement de l'indemnité prévue ci-dessus. -
Prime d'incommodité (
indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres).
- Article 13.1 de la partie 2
- Article 13.2 de la partie 2
- Article 15 de la partie 2
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire français ou, sauf accord particulier, dans l'un des autres pays de l'
Union Européenne .
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit au maintien de salaire dans les conditions suivantes :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 75% de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Ces
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un salarié au cours d'une
- Article 23.2 de la partie 2
- Article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié si ses absences pour maladie fréquentes et prolongées désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement effectif du salarié. Ce licenciement ne peut intervenir qu'après une période égale à :
- Pour le salarié ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an : 1 mois ;
- Pour le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté : le maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
Sauf en cas d'accident du travail ou de
- Article 23.1 de la partie 2
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