CONVENTION COLLECTIVE
Travaux publics (Tome III : ETAM)
Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 12/07/2006
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Pendant le congé de maternité et éventuellement le congé pathologique, les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants :
- Mariage : 4 jours ;
- Pacs : 3 jours ;
- Mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
- Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
- Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
- Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
- Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Après la naissance ou l'adoption de son enfant, le salarié peut bénéficier d'un congé de paternité de 11
Le salarié a également droit à un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé, non rémunéré, peut le cas échéant, être imputé sur les jours RTT. Il est porté à 5 jours si :
- L'enfant est âgé de moins de 1 an, ou ;
- Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le salarié peut travailler un
Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le salarié peut travailler un dimanche en raison de circonstances exceptionnelles, si le travail de dimanche est justifié par les cas de recours prévus par le code du travail. Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées de 100%. Cette majoration pour travail exceptionnel ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Si un même travail donne droit à plusieurs majorations (travail de nuit, du dimanche ou d'un
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
La
1. Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas
Le
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
- Succession de 2 CDD conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée de plus de 1 mois ;
- Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
- Pourvoir un CDD d'usage ;
- Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1242-2 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...) ;
- Contrat conclu en application de l’article L1243-3 du code du travail, pour les CDD (contrats aidés...).
2. Modalités de calcul du délai de carence
Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le CDD a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en CDD après avoir respecté un
- La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ;
- 1/3 de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours à 1 mois ;
- 20% de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à 1 mois. Dans ce cas, le
délai de carence ne pourra pas dépasser 10jours calendaires .
Le
Si le calcul du
- L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5 ;
- L’entier immédiatement inférieur si la fraction est inférieure à 0,5.
Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
La
1. Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas
Le
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
- Succession de 2 contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée initiale de plus de 1 mois ;
- Lorsque l’intérimaire est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
- Lorsque l'intérimaire refuse le renouvellement de son contrat ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;
- Pourvoir un contrat de mission d'usage ;
- Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1251-6 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...).
2. Modalités de calcul du délai de carence
Pour pouvoir le poste d'un salarié dont le contrat de mission a pris fin, l'employeur peut embaucher un salarié en contrat de mission après avoir respecté un
- La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ;
- 1/3 de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours à 1 mois ;
- 20% de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à 1 mois. Dans ce cas, le
délai de carence ne pourra pas dépasser 10jours calendaires .
Le
Si le calcul du
- L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5, et
- L’entier immédiatement inférieur lorsque la fraction est inférieure à 0,5.
Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- 2 ans ou plus d'ancienneté : 2 mois.
L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- A partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- Salariés ayant 15 ans d'ancienneté et âgés de plus de 55 ans à la date de l'expiration du
préavis (effectué ou non) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié, qui exécute son
Dans ce cas, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise, en plus de l'
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
La
Le salarié qui en fait la demande a droit à 5 journées ou 10 demi-journées par mois de
Pendant ces absences la rémunération est maintenue.
Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures d'absence autorisée, l'employeur ne devra pas lui verser d'
La
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
La
- Le salarié âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé ;
- Le salarié âgé de moins de 60 ans justifiant d'une longue carrière et qui remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'
- 1/10ème de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1,5/10ème de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
- Pour les employés : 2 mois pour la période d'essai initiale, 4 mois pour la période d'essai totale (renouvellement compris) ;
- Pour les techniciens et agents de maîtrise : 3 mois pour la période d'essai initiale, 6 mois pour la période d'essai totale (renouvellement compris).
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
*L'accord a été conclu le 5 octobre 2010.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai des employés, des techniciens et des agents de maîtrise en CDI peut être renouvelée une fois, avec un
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément indiquées dans le contrat de travail.
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme chaque embauche en remettant au salarié un contrat de travail écrit.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit prévoir :
- La ou les fonctions du salarié ;
- Sa classification ;
- Sa rémunération ;
- La durée du travail qui lui est applicable ;
- Les organismes de prévoyance et de retraite auxquels il est affilié.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements possibles dépend de la durée initiale du CDD ou du contrat de mission (intérim) :
- Si le contrat initial est de moins d’un mois, il peut être renouvelé 2 fois ;
- Les CDD ou contrats de mission de plus d’un mois peuvent faire l’objet de 4 renouvellements (sauf pour les contrats « aidés » et les contrats à objet défini).
Dans tous les cas, la durée totale du contrat ne doit pas dépasser les limites légales maximales.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Elle prévoit des congés pour ancienneté pour les salariés présents dans les effectifs d'une entreprise du secteur du bâtiment ou des travaux publics au 31 mars de la période de référence. Les salariés ont droit aux jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté dans les conditions suivantes :
- 2
jours ouvrables :- Pour les salariés ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ;
- Pour les salariés ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant du secteur du bâtiment ou des travaux publics ;
- 3
jours ouvrables :- Pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ;
- Pour les salariés ayant plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du secteur du bâtiment ou des travaux publics.
Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, sont pris en dehors du congé principal et selon les nécessités de l'entreprise.
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
La
- En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant d'un an de présence dans l'entreprise, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;
- En cas d'accident ou de maladie non professionnels, le salarié justifiant de 5 ans de service, continu ou non, dans une ou plusieurs entreprises du secteur des travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail ;
- En cas d'
arrêt de travail , pour un accident du travail et unemaladie professionnelle , tout salarié sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail.
Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.
Le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des
- Pendant les 90 premiers jours, l'employeur maintiendra au salarié 100% de son salaire mensuel ;
- A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par le régime de prévoyance prévu par la
convention collective . Si l'employeur n'a pas souscrit au régime de prévoyance obligatoire, il devra payer directement au salarié lesindemnités correspondantes.
Si le salarié est en arrêt maladie à plusieurs reprises pendant la même
Le bénéfice du maintien de salaire est soumis à la possibilité pour l'employeur d'organiser une contre-visite médicale par un médecin de son choix.
Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, l'indemnisation sera réduite, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'
En cas d'accident causé par un tiers et non reconnu comme accident du travail, les paiements seront effectués sous réserve du versement des
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
En cas d'arrêt maladie, les absences justifiées par certificat médical ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.
La
Ces
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Emploi des travailleurs handicapés
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance.
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L’ancienneté est définie comme le temps pendant lequel le salarié a été employé dans l’entreprise, en une ou plusieurs fois, pour tous les postes.
Pour le calcul de l’ancienneté, sont aussi pris en compte :
Sont exclues de l’ancienneté les périodes correspondant à des contrats de travail dont la rupture est imputable au salarié.
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe qui a mis en place un comité de groupe, l’ancienneté prend en compte toutes les périodes de travail au sein des entreprises du groupe.
Les fractions d'année d'ancienneté sont prises en compte et arrondies au 1/12ème le plus proche.
Si un salarié passe, sur instruction de son entreprise, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il aura une continuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Ce maintien s'applique que le salarié reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, celle-ci prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. Ces instructions doivent être confirmées au salarié par les deux entreprises.
Article 8.13