Travaux publics (Tome III : ETAM)

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

Entrée en vigueur le 12/07/2006

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Questions-réponses fréquentes

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Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.

Les thèmes sélectionnés sont les thèmes pour lesquels la convention collective s'applique à votre situation. Cela signifie que même s'il existe un accord d'entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.

En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l'accord d'entreprise ne peut prévoir de règles différentes.

Sources : Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3

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Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.

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