CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
Convention collective départementale des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (IDCC 2489)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
La
- Article 45 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 45 de l'avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si le salarié est absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé, il percevra l'
Toutefois, s'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra prendre effectivement son congé à une date déterminée avec son employeur.
- Article 46 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 6
jours ouvrables ; - Décès du conjoint : 4 jours ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours. En cas de naissances ou adoptions multiples, aux 3 jours précédemment prévus, il sera ajouté un jour de congé supplémentaire pour chaque enfant d'un rang supérieur à un ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du père, de la mère, d'un enfant, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ;
- Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, des grands-parents, des grands-parents du conjoint, d'un petit-fils ou d'une petite fille : 1 jour.
Le salarié bénéficie d'un jour de congé sans solde sur justification pour des événements de famille non prévus ci-dessus.
En outre, le salarié a droit, sur présentation d'un certificat médical, à un congé sans solde pour soigner un enfant gravement malade.
Les salariés pourront également bénéficier d'un jour de congé sans solde par enfant, dans la limite de 3 jours par an. Le salarié informe l'employeur de son absence 8 jours avant.
Les événements de famille se situant dans une période de
- Article 48 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Le chômage d'un
En cas de travail effectué un
- Article 35 de l'avenant mensuels
- Article 37 de l'avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
En cas de travail exceptionnel le jour de repos pour exécuter un travail urgent, le salarié a droit à une majoration de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
- Article 35 de l'avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement d'un salarié en CDI, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 55 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 56 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 56 de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement d'un salarié en CDI, le
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 55 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 55 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
1. Nombre d'heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Le salarié, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant :
-
En cas de démission : 20 heures, sans maintien de la rémunération ;
-
En cas de licenciement :
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures, avec maintien de la rémunération ; - Si le
préavis est au moins de 1 mois : 50 heures par mois, avec maintien de la rémunération.
- Si le
En cas de licenciement, pour les salariés à temps partiel, ce nombre d'heures est proratisé par tranche, si le
- De 75 à 100 % de la durée légale du temps de travail : 50 heures ;
- De 50 à 74 % de la durée légale du temps de travail : 40 heures ;
- De 20 à 49 % de la durée légale du temps de travail : 30 heures ;
- De 1 à 19 % de la durée légale du temps de travail : 20 heures.
2. Conditions d'utilisation des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent uniformément sur les journées de travail. Elles sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. En outre, si ses recherches le nécessitent, le salarié peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant la fin du
Si le salarié n'utilise pas tout ou partie de ces heures à cause de l'employeur, celui-ci lui verse, à son départ, une
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 55 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 55 de l'avenant mensuels
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Si le salarié tombe malade pendant le
- Article 50 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 56 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
L'employeur informe les salariés, par affichage, des postes
En cas de poste créé ou libre, l'employeur fait
En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une
En cas de poste libre ou créé dans la catégorie des agents de maîtrise d'atelier et administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur fait
- Article 11
- Article 27 de l'avenant mensuels
- Article 63 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L’employeur confirme au salarié son embauche par écrit, en lui remettant, au plus tard à la fin de la période d'essai, un contrat de travail ou une lettre d'engagement qui précise les conditions du poste.
- Article 25 de l'avenant mensuels
- Article 61 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit :
- L'emploi par référence à la classification et le
coefficient hiérarchique correspondant ; - Éventuellement la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- La rémunération minima dudit emploi sur la base de la durée légale du travail ;
- La rémunération réelle, ainsi que les primes et autres avantages garantis qui peuvent, le cas échéant, s'y ajouter ;
- L'établissement dans lequel s'exerce cet emploi, ou l'établissement auquel le salarié est rattaché ;
- Dans la mesure où le travail est organisé par équipes successives, l'employeur précise si le salarié sera affecté à un travail posté ou à un horaire dit de journée.
- Article 25 de l'avenant mensuels
- Article 26 de l'avenant mensuels
- Article 61 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Conditions de la clause de non-concurrence
Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans.
Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, cette
- 6/10ème du salaire de référence, tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence, dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
En cas de violation de la clause, l'employeur cesse de verser la contrepartie financière.
2. Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence
L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit :
- Dans les 8 jours qui suivent la
notification de la rupture prise à l'initiative du salarié (démission, etc.) ; - Au moment de la
notification du licenciement.
Pour les salariés classés agents de maitrise d'atelier, administratifs et techniciens niveau IV ou V, l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en en informant le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la
Pour l'ensemble des catégories professionnelles, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Dans ces cas, l’indemnité n’est pas versée.
- Article 58 de l'avenant mensuels
- Article 68 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 29 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Les salariés ont droit à une
La
Avant la création, la modification ou la suppression de ces
Le maintien de la prime dépend de la persistance des causes qui l'ont motivée. Elle peut donc n'être applicable que de façon intermittente. Elle sera modifiée ou supprimée après toute modification ou amélioration des conditions de travail.
Exceptionnellement, des
- Article 39 de l'avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Indemnité de changement de résidence : l'employeur rembourse les frais de déménagement engagés par le salarié lorsque son changement de résidence a été rendu nécessaire par le déplacement de son lieu de travail demandé par l'employeur. Il prendra également à sa charge les frais de déplacements du salarié, de son conjoint et des personnes dont le salarié a la charge et qui vivent avec lui. Ces frais seront calculés sur la base du tarif (rail, route) le moins onéreux. -
Indemnité pour travaux spécifiques (indemnité en cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres) ;
- Article 29 de l'avenant mensuels
- Article 39 de l'avenant mensuels
- Article 52 de l'avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale.
En outre, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté. Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté nécessaire acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il a droit au maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants : maintien de 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence dans l'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à maintien de salaire sont accordés au cours d'une
- Article 49 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
L'employeur peut licencier le salarié absent pour maladie si son absence désorganise l'entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif. Toutefois, le licenciement ne peut pas intervenir avant la fin de la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective et, dans les cas, avant 6 mois d'absence prolongée.
Ce principe s'applique uniquement au licenciement pour absence prolongée. Il ne s'applique pas aux autres causes de licenciement.
En cas d'accident du travail ou de
- Article 50 de l'avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :
La durée des missions d'intérim effectuées dans les 12 mois précédant l'embauche en CDI après le 31 décembre 1984 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté.