CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective départementale des industries métallurgiques du Loiret
Convention collective départementale des industries métallurgiques du Loiret (IDCC 1966)
A noter : à partir du 01/01/2024 les informations ci-dessous ne seront plus applicables
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé devra, s'il reprend son travail avant le 31 octobre, prendre effectivement son congé à une date à fixer avec son employeur.
Passé cette date, il pourra, en accord avec son employeur, soit prendre effectivement son congé, soit percevoir une
- Article 25 de l'avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants :
- Mariage du salarié : 4 jours, ou 1
semaine après un an d'ancienneté ; - Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint, concubin notoire ou du partenaire de Pacs ou d'un enfant du salarié : 4 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- Décès des beaux-parents, du frère ou de la sœur, des grands-parents, gendre ou belle-fille du salarié : 1 jour.
Le salarié a droit, sur présentation d’un certificat médical, à un congé pour soigner un enfant malade. Pendant ce congé, le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevra la moitié de sa rémunération pendant au maximum 4 jours ouvrés par année civile, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de 12 ans.
- Article 18 de l'avenant mensuels
- Article 23 de l'avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Le travail un jour férié est celui effectué entre 0 h et 24 heures. Le salarié qui travaille un
Ces majorations ne sont pas applicables dans les services fonctionnant en continu.
- Article 22 de l'avenant mensuels
- Article 23
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Le travail du dimanche est celui effectué le dimanche entre 5 heures et 23 heures. Dans ce cas, le salarié à droit à une majoration de 25% des heures effectuées, qui s'ajoutent aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Ces majorations ne sont pas applicables dans les services fonctionnant en continu.
- Article 23
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois ;
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté) ; -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 28 de l'avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 30 de l'avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 30 bis de l'avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 28 de l'avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
Le salarié peut seulement s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 28 de l'avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
- 20 heures au maximum, si le
préavis est de 2semaines ; - 50 heures par mois, dans le cas où le
préavis est au moins d'un mois.
Les absences pour recherche d'emploi sont payées uniquement en cas de licenciement.
En l'absence d'accord, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de 2 heures par jour, fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition.
Si ses recherches le nécessitent, le salarié pourra bloquer ces heures, avec l'accord de l'employeur, en tout ou partie avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 28 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le
- Article 28 de l'avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Le montant de l'
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
Le salaire de référence servant au calcul de l'
- Article 30 de l'avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
À capacités égales, l'employeur portera son choix par priorité sur des salariés de l'entreprise en cas de postes libres ou créés.
En cas de postes libres ou créés dans une des catégories suivantes : agents de maîtrise d'atelier ou administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, l'employeur en informe les salariés. Il doit faire
En cas de promotion d'un salarié, l'employeur lui adresse une lettre de
- Avenant mensuels, Article 6
- Avenant relatif à certains mensuels, Article 5
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I, II, III (coefficients de 140 à 240) : 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau IV, V (coefficients de 255 à 365) : 3 mois (pas de renouvellement possible).
- Article 2.3 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai ne peut pas être renouvelée.
- Article 2.2 de l'avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Les éventuelles
- Avenant "mensuels", Article 2
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
Pour toute embauche, l'employeur signe avec le salarié un contrat de travail.
- Avenant "mensuels", Article 3
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L’employeur doit confirmer l’embauche par écrit en remettant au salarié une lettre qui précise :
- L'emploi du salarié ;
- La période d'essai ;
- Le lieu de travail ;
- Les appointements réels ;
- Le
coefficient hiérarchique ou le classement selon la classification.
Pour l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou au niveau V, le contrat de travail doit également préciser :
- La ressource garantie dudit emploi ;
- Éventuellement l'énumération des
avantages en nature .
- Article 3 de l'avenant mensuels
- Article 3 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou, à défaut, un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Elle doit être limitée dans l'espace et prévoir une contrepartie financière. Celle-ci est égale à :
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en adressant au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
- Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc 21 janvier 2015 n°13-24.471
Cass. Soc. 14 avril 2016, n° 14-29.679
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 4% après 4 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 6% après 6 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 8% après 8 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 19 de l'avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Lorsque des conditions anormales ou exceptionnelles d'insalubrité, de danger ou de fatigue se présentent dans l'exécution de certains travaux, et qu'il n'en a pas été tenu compte dans la fixation de la rémunération, les salariés bénéficient d'une
- Article 21
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur dans les 2jours ouvrés ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si le salarié acquiert l'ancienneté nécessaire pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il bénéficie du maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 26 de l'avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Si le remplacement du salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur ne pourra le licencier qu'après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective en cas d'absence pour maladie et au minimum, pendant :
- 6 mois pour une ancienneté inférieure à 10 ans ;
- 8 mois pour une ancienneté de 10 à 15 ans continus ;
- 10 mois pour une ancienneté supérieure à 15 ans continus.
Ces
- Article 26 de l'avenant mensuels
- Avenant "mensuels", Article 26
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :