CONVENTION COLLECTIVE
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (IDCC 1315)
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Après un an d'ancienneté, la salariée en congé de maternité a droit au maintien de la différence entre sa rémunération et les
- Article 227 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée du congé de maternité ?
La
- Article 227 de l'Avenant mensuels
Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ?
Si pendant la période des vacances fixée pour l'entreprise, un salarié a été mis en
- Article 228 de l'Avenant mensuels
Les congés pour événements familiaux
Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés payés avec maintien de salaire pour événements familiaux suivants :
- Naissance d'un enfant : 3 jours ;
- Mariage du salarié : 5 jours ;
- Mariage d'un enfant : 1 jour ;
- Décès du conjoint : 3 jours ;
- Décès du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ;
- Décès d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père, de la mère : 3 jours ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère : 2 jours;
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du gendre, de la bru, des grands-parents, des petits-enfants : 1 jour.
Ces jours de congé doivent être pris dans une période de 15
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera tout de même du congé exceptionnel prévu ci-dessus. Les autres événements familiaux survenant pendant la période de congés payés n'ouvriront pas droit à une autorisation d'absence.
- Article 229 de l'Avenant mensuels
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
Les
Les salariés peut travailler exceptionnellement les
- 40 % lorsque l'horaire de travail de la
semaine , y compris les heures de travail du dimanche et desjours fériés , ne dépasse pas 35 heures ; - 25 % lorsque l'horaire de travail de la
semaine , y compris les heures de travail du dimanche et desjours fériés , est supérieur à 35 heures et ne dépasse pas 43 heures (en plus de la majoration pour heures supplémentaires) ; - 25 % lorsque l'horaire de travail de la
semaine , y compris les heures de travail du dimanche et desjours fériés , est supérieur à 43 heures (en plus de la majoration pour heures supplémentaires).
Ces majorations se cumulent avec les majorations des éventuelles heures supplémentaires.
Ces majorations feront l'objet d'un décompte spécial sur le
Les
Dans les entreprises où les avantages sont supérieurs à ceux prévus ci-dessus, ces avantages sont maintenus.
- Article 225 de l'Avenant mensuels
- Article 230 de l'Avenant mensuels
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Les salariés peut travailler exceptionnellement les dimanches, pour exécuter un travail urgent. Dans ce cas, ils bénéficient des majorations suivantes :
- 40 % lorsque l'horaire de travail de la
semaine , y compris les heures de travail du dimanche et desjours fériés , ne dépasse pas 35 heures ; - 25 % lorsque l'horaire de travail de la
semaine , y compris les heures de travail du dimanche et desjours fériés , est supérieur à 35 heures et ne dépasse pas 43 heures (en plus de la majoration pour heures supplémentaires) ; - 25 % lorsque l'horaire de travail de la
semaine , y compris les heures de travail du dimanche et desjours fériés , est supérieur à 43 heures (en plus de la majoration pour heures supplémentaires).
Ces majorations se cumulent avec les majorations des éventuelles heures supplémentaires.
Ces majorations feront l'objet d'un décompte spécial sur le
Les
Dans les entreprises où les avantages sont supérieurs à ceux prévus ci-dessus, ces avantages sont maintenus.
- Article 225 de l'Avenant mensuels
Départ de l’entreprise
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Le
La durée du
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 1
Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?
Le
La durée du contrat et le
Le
- Remplacement d'un salarié absent ;
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- Emplois à caractère saisonnier ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ;
- Au titre de
dispositions légales, destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, article 4
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) :
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
préavis de 2semaines ; - Ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure à 6 mois :
-
Pour les salariés aux niveaux II et III (coefficients 170 à 240) :
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
préavis de 1 mois ; - Ancienneté supérieure à 2 ans :
préavis de 2 mois.
- Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans :
-
Pour les salariés au niveau IV (coefficients 255 à 285) :
préavis de 2 mois (peu importe l'ancienneté). -
Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) :
préavis de 3 mois (peu importe l'ancienneté).
Le salarié n'a pas droit au
- Article 207 de l'Avenant mensuels
- Article 9 de l'accord national du 10 juillet 1970
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification du départ à la retraite.
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 234 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
En cas de mise à la retraite, la durée du
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite ; - 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de
notification de la mise à la retraite.
- Article 11 bis de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 234 de l'Avenant mensuels
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du
-
Avant que la moitié du
préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin dupréavis ; -
Après que la moitié du
préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin dupréavis après en avoir informé son employeur ; -
Si le salarié est licencié dans le cadre d'un
licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.
Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une
Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Accord national relatif à l'emploi du 23 septembre 2016, article 16.3
- Article 207 de l'Avenant mensuels
Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
En cas de démission, le
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Article 207 de l'Avenant mensuels
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
- Si le
préavis est de 2semaines : 20 heures au maximum ; - Si le
préavis est au moins d'un mois : 50 heures par mois.
Pendant ces heures d'absence autorisée pour recherche d’emploi, la rémunération est maintenue.
Les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail et sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. Les heures pourront, par accord entre l'employeur et le salarié, être bloquées en tout ou partie avant la fin du
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi.
- Article 207 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
Si le salarié ou l'employeur ne respecte pas le
- Article 207 de l'Avenant mensuels
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- 0,5 mois après 2 ans ;
- 1 mois après 5 ans ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de
- Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970
- Article 234 de l'Avenant mensuels
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur le propose en priorité aux salariés de l'entreprise aptes à l'occuper.
L'employeur appelle les candidatures par tous moyens (exemple : affichage à l'intérieur de l'entreprise).
En cas de promotion, le salarié peut être soumis à une
Si cet essai n'est pas satisfaisant, le salarié retrouve son ancien poste ou un emploi équivalent. Cela ne peut pas être considéré comme une
- Article 205 de l'Avenant mensuels
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai prévues par la
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) :
- 2 mois (pas de renouvellement possible) ;
-
Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) :
- Période d'essai initiale : 2 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ;
-
Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 265) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ;
-
Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 395) :
- Période d'essai initiale : 3 mois ;
- Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois.
- Article 202 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié :
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ;
-
Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
- Article 202 de l'Avenant mensuels
- Article 4ter de l'accord national du 10 juillet 1970
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit précisant les conditions du poste. Le code du travail s'applique lorsqu'il prévoit des
- Article 203 de l'Avenant mensuels
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat d’engagement prévoit :
- La fonction du salarié avec l'indice hiérarchique correspondant ;
- La période d'essai éventuelle et, le cas échéant, son renouvellement ;
- Le salaire
minimum garanti de l'emploi sur la base de l'horaire légal ou conventionnel ; - La rémunération réelle ou son mode de calcul ;
- Les divers avantages attachés à cette fonction ;
- L'établissement dans lequel l'emploi doit être exercé.
- Article 203 de l'Avenant mensuels
L'entreprise peut-elle embaucher dans le cadre d'un CDI de chantier ou d’opération ?
Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 14 avril 2025.
Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de :
- 10 % de l’effectif de l’entreprise, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 1000 salariés ;
- 5 % de l’effectif dans celles comptant au moins 1000 salariés.
- Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération de la métallurgie
Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord national dans le secteur de la métallurgie (n° 20306)
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
La clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou, à défaut, un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Elle doit prévoir une contrepartie financière égale à :
- 6/10ème du salaire de référence tant que le salarié n'a pas retrouvé un emploi ;
- 5/10ème du salaire de référence dès que le salarié a retrouvé un emploi.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et
La contrepartie financière cesse d'être versée en cas de violation de la clause par le salarié.
L'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence en adressant au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours qui suivent qui suivent la
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur peut également renoncer à la clause de non-concurrence en le mentionnant expressément dans la convention de rupture.
- Article 10 du Protocole d'accord national du 13 septembre 1974
- Article 207 de l'Avenant mensuels
- Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Cass. Soc. 14 avril 2016 n° 14-29.679
Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ?
La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ?
La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail.
- Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
Le salarié a droit à une prime d’ancienneté, à partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique prévue par la
- 3% après 3 ans d’ancienneté ;
- 5% après 5 ans d’ancienneté ;
- 7% après 7 ans d’ancienneté ;
- 9% après 9 ans d’ancienneté ;
- 10% près 10 ans d’ancienneté ;
- 11% après 11 ans d’ancienneté ;
- 12% après 12 ans d’ancienneté ;
- 13% après 13 ans d’ancienneté ;
- 14% après 14 ans d’ancienneté ;
- 15% après 15 ans d’ancienneté ;
- 17 % après 20 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail. Il tient compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le
- Article 222 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
Dans le cas de travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres, exécutés dans certains établissements, l'employeur peut verser une
- Article 215 de l'Avenant mensuels
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Prime pour travaux pénibles, dangereux et/ou insalubres exceptionnels et temporaires, aussi appelée prime d'incommodité.
- Article 215 de l'Avenant mensuels
- Article 222 de l'Avenant mensuels
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son
Le salarié doit aussi :
- Avoir justifié son
arrêt de travail à son employeur, dès que possible ; - Être pris en charge par la sécurité sociale ;
- Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE).
2. Durée et montant du maintien de salaire
Le salarié a droit :
-
Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale . Cette durée sera augmentée de 15 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. -
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 3/4 de la rémunération, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale . Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si le salarié acquiert l'ancienneté nécessaire pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il bénéficie du maintien de salaire pour la période d'indemnisation restant à courir.
Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une
- Article 232 de l'Avenant mensuels
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
Les absences pour maladie peuvent, en raison de leur prolongation ou de leur fréquence, entraîner la rupture du contrat de travail à condition qu'elles désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement effectif du salarié absent. Dans ce cas, l'employeur ne pourra licencier le salarié absent qu'après la période de maintien de salaire à 100% prévue par la convention collective.
- Article 232 de l'Avenant mensuels
Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
Pour les avantages prévus par laconvention collective , sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de :