Heures supplémentaires Commerces de gros
Mis à jour le : 04/12/2025
Votre convention collective
Commerces de gros (IDCC 0573)
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures par
En contrepartie de ces heures, le salarié peut percevoir :
Une majoration de salaire
Et / ou un repos compensateur de remplacement
L’accomplissement d’heures supplémentaires est soumis à une limite annuelle appelée le contingent.
Sous certaines conditions, ce contingent peut être dépassé. Dans ce cas, le salarié bénéficie, en plus des contreparties énoncées ci-dessus , d’un repos obligatoire.
La convention collective des commerces de gros prévoit des contreparties et un contingent qui varient en fonction des secteurs d’activité.
- Contingent annuel d’heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement
- Contingent annuel d’heures supplémentaires dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
- Article L3121-36 du code du travail
- Article L3121-30 du code du travail
- Article L3121-29 du code du travail
- Article L3121-28 du code du travail
- Article D3121-24 du code du travail
- Article D3121-18 du code du travail
- Article D3121-19 du code du travail
- Article D3121-17 du code du travail
- Article L3121-37 du code du travail
- Article L3121-38 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.