L3121-28
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :