Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les heures supplémentaires : la contrepartie obligatoire en repos (cor) : dans quels cas et pour quelle durée ?
- La journée de solidarité : quelle est la situation en cas de changement d’employeur ?
- La journée de solidarité : quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
- Réduction du temps de travail (RTT)