Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Commerces de gros (IDCC 0573)

À compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie dans les conditions suivantes.

Montant et durée du maintien de salaire prévus par la loi

Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une indemnité complémentaire (« maintien de salaire ») :

Après application du délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle
Dès son premier jour d’absence en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, dans les conditions suivantes :

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Montant et durée du maintien de salaire prévus par la convention collective

Le montant et la durée du maintien de salaire dépendent de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise, de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et du fait que la maladie ou l'accident ait une origine professionnelle ou non.

1. Employés et ouvriers

Le salarié a droit à :

Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, maintien de la rémunération brute à 90 %, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté.
Pendant les 30 jours suivants, maintien des 2/3 de la rémunération brute, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours.

Chaque durée est augmentée de 10 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet), dans la même limite de 90 jours.

Si plusieurs congés de maladie donnent droit à un maintien de salaire au cours d'une année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au total celle des périodes fixées ci-dessus.

La rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.

Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

L'ancienneté du salarié s'apprécie au premier jour de l'absence pour maladie. Lors de chaque arrêt de travail les délais d'indemnisation commenceront à courir :

À compter du 1er jour d'absence, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ;
À compter du 1er jour d'hospitalisation réelle ou à domicile;
À compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas.

Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus.

2. Agents de maîtrise et techniciens du secteur alimentaire et du secteur non alimentaire

3. Cadres

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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1. Employés et ouvriers

2. Agents de maîtrise et techniciens du secteur alimentaire et du secteur non alimentaire

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