En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Commerces de gros
Mis à jour le : 13/02/2024
À compter d'un an d'ancienneté, le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
- Avenant n°I relatif aux cadres, Article 6
- Article 53 de la convention collective
- Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire, article 6
- Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire, article 6
- Article D1226-1 du code du travail
- Article D1226-2 du code du travail
- Article D1226-3 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerces de gros
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.