Licenciement : droits des salariés et procédures
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Mis à jour le : 29/02/2024
Votre situation
Votre convention collective est Industries chimiques et connexes (IDCC 0044)
En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié. Toutefois, des exceptions existent.
En effet, le préavis n’est pas exécuté ou est exécuté partiellement, si :
Le salarié trouve un emploi. Dans ce cas, le salarié cesse d’exécuter le
préavis . Il ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect dupréavis .L’employeur prend l'initiative de dispenser le salarié d'exécuter le préavis. Dans ce cas, le préavis est rémunéré normalement, par les salaires et primes que le salarié aurait reçus s’il avait travaillé.
Le salarié prend des congés payés pendant le préavis, avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, la date de fin du préavis est repoussée de la même durée que celle des congés.
L’entreprise est fermée pour les congés annuels. Dans ce cas, le préavis est entièrement payé et il termine à sa date de fin normale. Il n’est pas prolongé.
Le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis. L’employeur peut mettre fin immédiatement au préavis et cesse de verser le salaire à compter de cette date.
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
- Avenant n° 3 Ingénieurs et cadres du 16 juin 1955 Article 4
- Avenant n° 1 Ouvriers et collaborateurs du 11 février 1971 Article 27
- Avenant n° 2 Agents de maîtrise et techniciens du 14 mars 1955 Article 20
- Article L1234-5 du code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 87-45.288, Publié au bulletin
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industries chimiques et connexes
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. Si une des deux parties ne respecte pas le préavis, l'autre a droit au paiement d'une indemnité.
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