CONVENTION COLLECTIVE
Industries chimiques et connexes
Industries chimiques et connexes (IDCC 0044)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 30/12/1952
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ?
Les salariées, ayant un an de présence dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire, après déduction des
Si, à la fin de la période de repos, la salariée n'est pas entièrement rétablie, elle pourra bénéficier du maintien de salaire prévu par la
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
La
Si le salarié travaille un
-
En cas de travail habituel un
jour férié : un jour de repos compensateur ou, si le repos ne peut pas être accordé, versement d'uneindemnité égale à la rémunération dujour férié ; -
En cas de travail exceptionnel un
jour férié :- Pour les salariés des groupes I, II et III :
-
majoration de 40 % par heure effectuée de jour ou de nuit, s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires
-
et repos compensateur ou, si le repos ne peut être accordé, une
indemnité équivalente- Pour les salariés du groupe IV :
-
repos compensateur ou, si le repos ne peut être accordé,
indemnité équivalente.
Concernant le 1er mai, ce sont les
Toutefois, les salariés des services continus qui :
-
travaillent le 1er mai ont droit à :
- leur rémunération habituelle
- et une
indemnité équivalente
-
sont de repos le 1er mai ont droit à :
- leur rémunération habituelle
- et un repos compensateur ou, si le repos ne peut pas être accordé, une
indemnité équivalente.
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
La
Si le dimanche ne fait pas partie de l'horaire habituel de travail, le salarié peut travailler exceptionnellement ce jour-là, notamment pour exécuter des travaux urgents ou pour faire face à un surcroît d'activité.
Dans ce cas, il a droit à une majoration de 40 % par heure effectuée de jour ou de nuit. Cette majoration s'ajoute aux majorations pour heures supplémentaires.
Départ de l’entreprise
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
-
Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
- Coefficient inférieur à 160 : 15 jours ;
- Coefficient entre 160 et 175 : 1 mois ;
- Coefficient de 190 et plus: 2 mois.
-
Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
- Coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
- Coefficient de 275 et plus : 3 mois;
-
Ingénieurs et cadres (groupe V) : 3 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
-
Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
- Coefficient inférieur à 190 : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ;
- Coefficient de 190 et plus : 2 mois.
-
Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
- Coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
- Coefficient de 275 et plus : 3 mois;
-
Ingénieurs et cadres (groupe V) : 3 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ?
La
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
-
Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
- Coefficient inférieur à 190 : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ;
- Coefficient de 190 et plus : 2 mois.
-
Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
- Coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
- Coefficient de 275 et plus : 3 mois;
-
Ingénieurs et cadres (groupe V) : 3 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Pendant le
Le salarié cadre qui a retrouvé un emploi peut quitter l'entreprise, à tout moment pendant le
Dans ces situations, le salarié ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du
En outre, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions.
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
Pendant le
-
Les ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) ont automatiquement droit à ces heures d'absence. les absences seront fixées un jour par le salarié et un jour par l'employeur. Si l'employeur et le salarié trouvent un accord, ces heures d'absence pourront être groupées en partie ou en totalité ;
-
Les agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) peuvent utiliser ces heures après en avoir informé la Direction ;
-
Les ingénieurs et cadres (groupe V) peuvent s'absenter après avoir trouvé un accord avec la Direction.
Pendant les absences pour recherche d’emploi, le salaire est maintenu.
Les heures non utilisées ne seront pas payées.
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?
L’employeur ou le salarié qui ne respecte pas le
- La période de
préavis non travaillée, ou ; - La période de
préavis non travaillée après déduction des heures d'absence autorisée pour recherche d'emploi, en cas de non-respect dupréavis par un salarié appartenant à la catégorie des ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) ou des agents de maîtrise et techniciens (groupe IV).
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
A compter de 5 ans d’ancienneté, le salarié a droit à une
- 1,5 mois après 5 ans d’ancienneté ;
- 2,5 mois après 10 ans d’ancienneté ;
- 3 mois après 15 ans d’ancienneté ;
- 4 mois après 20 ans d’ancienneté ;
- 4,5 mois après 25 ans d’ancienneté ;
- 5 mois après 30 ans d’ancienneté ;
- 6 mois après 35 ans d’ancienneté ;
- 7,5 mois après 40 ans d’ancienneté.
L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération totale mensuelle du mois précédant le
Pour les salariés passés à temps partiel à partir de 55 ans et ayant une ancienneté d’au moins 35 ans, l’indemnité est calculée sur la base d’un salaire à temps plein.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
En cas de poste créé ou libre, l'employeur doit faire
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à :
-
Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) :
- Coefficient inférieur à 160 : 15 jours ;
- Coefficient égal à 160 et inférieur à 190 : 1 mois ;
- Coefficient égal ou supérieur à 190 : 2 mois ;
-
Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) :
- Coefficient inférieur à 275 : 2 mois ;
- Coefficient égal ou supérieur à 275 : 3 mois ;
-
Ingénieurs et cadres (groupe V) : 3 mois.
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai ne peut pas être renouvelée.
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un écrit, qui précise les conditions d'emploi.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
L'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant un écrit, qui précise :
- La fonction du salarié ;
- Le lieu de travail (ou les lieux de travail pour les cadres) ;
- La classification et le coefficient ;
- Le montant de la rémunération mensuelle ;
- La durée de la période d’essai si elle est prévue ;
- La clause de non-concurrence, si elle est prévue.
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
La
1. Accord des parties sur la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence doit figurer dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Elle peut être introduite ou supprimée par
La clause de non-concurrence peut également être supprimée unilatéralement par l'employeur. Cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai de un an à dater de sa
2. Durée de la clause de non-concurrence et contrepartie financière
La clause de non-concurrence a une durée maximum de :
- Cas général : 2 ans ;
- En présence de certaines fabrications ayant un caractère particulièrement délicat ou secret : 4 ans.
L’indemnité de non-concurrence est versée mensuellement. Elle est au moins égale à :
- 1/3 de la rémunération mensuelle, quand l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;
- 2/3 de la rémunération mensuelle, quand l'interdiction vise plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ;
- 100% de la rémunération mensuelle, pendant chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, en cas de caractère particulièrement délicat ou secret de certaines fabrications.
Si, pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, le minimum correspondant au coefficient du salarié venait à être modifié, l'
3. Renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, il peut libérer par écrit, au moment de la
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite à son employeur l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur aura un délai de 3
Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son
Quand la clause de non-concurrence a une durée supérieure à 2 ans, l'employeur peut :
- Se décharger du paiement de l'
indemnité pour les troisième et quatrième années en en informant le salarié au moment de lanotification de la rupture du contrat de travail ; - Se décharger du paiement de la moitié de l'
indemnité due pour la 4ème année en prévenant le salarié un an après lanotification de la rupture du contrat de travail et en libérant le salarié de la clause pour la quatrième année.
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. La
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
- Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III) et ;
- Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV).
Le salarié doit avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage sur le minimum conventionnel correspondant au
- 3% après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9% après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
La
Un accord entre la direction et les représentants du personnel fixe :
- La liste des travaux donnant droit au paiement de cette prime ;
- Le taux de cette prime ;
- Les modalités selon lesquelles cet accord sera porté à la connaissance du personnel.
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
Les principales primes prévues par la
-
Indemnité de rappel de nuit : uneindemnité de rappel est versée aux ouvriers, employés, agents de maitrise et techniciens des groupes I à IV qui sont rappelés pour les besoins du service, après avoir quitté l'entreprise. Son montant est égal à 2 heures en cas de rappel pour les besoins du service entre 21h et 6h. -
Prime de tutorat : le tuteur ou le maître d'apprentissage bénéficie, au titre de la période d'exercice du tutorat, d'une prime prenant en compte la réalisation de sa mission et du temps nécessaire pour son exercice.
Santé, sécurité et conditions de travail
En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ?
La
En cas de licenciement, le salarié a droit :
- Aux
indemnités versées dans le cadre du maintien de salaire prévu par laconvention collective , pendant la période fixée pour le maintien de salaire ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de la période ; - A l'
indemnité depréavis ; - A l'
indemnité de licenciement si le salarié y a droit du fait de son ancienneté.
Le salarié aura droit à une priorité de réembauche dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Cette priorité cessera si le salarié refuse la première offre qui lui sera faite dans des conditions d'emploi équivalentes ou s'il n'y répond pas dans le délai d'un mois. Le salarié appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres n'est pas soumis au délai de réponse d'un mois.
En cas d'accident du travail ou de
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Salaires minima hiérarchiques
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Période d'essai : conditions et renouvellement
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
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Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
L'ancienneté du salarié débute à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise. Elle prend en compte :
Article 10