Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? - Métallurgie

Conditions de cumul

En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est comprise dans la durée maximale du temps de travail.

Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

• Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)

• Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole

• Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels

• Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Sanction en cas de non-respect des règles de cumul

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Clause d'exclusivité

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause du contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité, sauf si la clause :

- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.

En principe, un salarié a le droit de cumuler une activité salariée avec la création d’une entreprise, à condition que l’activité en question ne vienne pas concurrencer celle de son employeur. 

Une exception demeure : s'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur.

Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise.

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

• Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers

• Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

En cas de prolongation du congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum 2 ans.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Le salarié doit alors renoncer à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail.

S'il ne respecte pas la clause d'exclusivité, l'employeur peut demander de mettre fin à cette irrégularité.

Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il peut être licencié pour faute grave.

Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité, sauf si la clause :

- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- et est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié.