Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Particuliers employeurs et emploi à domicile

Mis à jour le : 06/02/2024

Votre convention collective

Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

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Inexécution du préavis du fait de l'employeur

Lorsque le préavis n'est pas exécuté, il ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, jusqu'à la date prévue de fin de contrat de travail.

Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période du préavis.

Inexécution du préavis du fait du salarié

L’inexécution de la totalité ou d’une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

À défaut d’accord entre les parties, l’inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit à une indemnité au profit du particulier employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

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