Départ de l’entreprise

Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ?

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Votre réponse pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Inexécution du préavis du fait de l'employeur

Lorsque le préavis n'est pas exécuté, il ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, jusqu'à la date prévue de fin de contrat de travail.

Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période du préavis.

Inexécution du préavis du fait du salarié

L’inexécution de la totalité ou d’une partie du préavis, à la demande du salarié, peut être acceptée par le particulier employeur. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

À défaut d’accord entre les parties, l’inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le salarié ouvre droit à une indemnité au profit du particulier employeur. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée non exécutée du préavis.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Le préavis doit être respecté par les deux parties en cas de démission . L'inexécution totale ou partielle du préavis imposée par le particulier employeur ...

En principe, le préavis de licenciement doit être exécuté en totalité par l’employeur et le salarié, y compris si le salarié a retrouvé un emploi. ...

Pour les assistants maternels du particulier employeur, la convention collective n'aborde pas ce sujet. Or, pour les autres salariés du particulier employeur..

Estimez le nombre d'heures d'absence autorisée pour rechercher un emploi pendant un préavis

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