Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage) Particuliers employeurs et emploi à domicile
Mis à jour le : 27/02/2024
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
- [Article 41.3] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41.3
- Article L1242-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L3421-1 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.