CDD d'usage (extra) : quelles règles ? Dans quels cas ? Particuliers employeurs et emploi à domicile
Mis à jour le : 27/02/2024
Votre convention collective
Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'
- [Article 41.3] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41.3
- Article L1242-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article L3421-1 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
Attention
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
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