CDD
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Votre situation
Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
Le recours à un contrat d'extra (CDD d'usage) est encadré par certaines règles.
Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
- [Article 41.3] Texte de base » Socle commun » Partie IV Dispositions relatives au contrat de travail » Titre Ier Formation et exécution du contrat de travail » Chapitre Ier Embauche et contrat de travail » Article 41.3
- Article L1242-1 du code du travail
- Article L1242-2 du code du travail
- Article L1243-10 du code du travail
- Article D1251-1 du code du travail
- Article D1242-1 du code du travail
- Article L1244-1 du code du travail
- Cour de cassation, Chambre sociale du 25 février 1998
- Cour de cassation, Chambre sociale du 20 septembre 2006
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail.
D’autres textes ou votre contrat de travail peuvent également prévoir des règles spécifiques sur ce sujet qui s’appliqueront à condition d’être au moins aussi favorables que le Code du travail.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera ;
- dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que ces textes : il s’appliquera.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
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