Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Comme tout autre CDD, le contrat de mission ponctuelle ou occasionnelle doit être établi par écrit. Le contrat doit mentionner la ou les personnes auprès desquelles intervient le salarié. De plus, le salarié doit satisfaire aux qualifications minimales requises.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.

À noter : L'employeur pourra conclure avec un même salarié 3 fois maximum dans une année civile un CDD dit « de mission ponctuelle ou occasionnelle ».

Dans le cadre d’un contrat de mission ponctuelle ou occasionnelle, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée maximale du temps de travail pourra être portée à 42 heures par semaine civile, pendant 3 semaines consécutives maximum. Les heures supplémentaires seront majorées conformément au Code du travail.

Le salaire ne peut pas être inférieur :

• Au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ;

• Et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

De plus, l'employeur doit :

• Payer le salarié à chacune de ses interventions. Toutefois, il peut convenir avec le salarié que ce dernier soit payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

• Établir un bulletin de paie. Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui répartit toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieure à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

• Verser au salarié une prime de mission égale à 10 % du montant de sa rémunération totale brute.

  
  

  Attention : Cette compensation ne sera pas versée si le contrat de mission ponctuelle devient un CDI pour un poste et une durée équivalents, avec maintien de l'ancienneté acquise.

  
  

• Prévoir dans le contrat de travail la règle relative au paiement de l'indemnité de congés payés. À défaut d'accord, l'indemnité de congés payés est versée chaque mois, par une majoration de 10 % de la rémunération brute mensuelle.