CONVENTION COLLECTIVE
Entreprises de services à la personne
Entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/11/2014
Questions-réponses fréquentes
Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective.
Congés et repos
Les congés pour événements familiaux
Le salarié a droit, sur justification, aux congés avec maintien de la rémunération pour les événements suivants :
- Mariage du salarié : 5
jours ouvrables ; - Mariage d'un enfant : 1
jour ouvrable ; - Décès d'un enfant ou d'un enfant du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 2
jours ouvrables ; - Décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 3
jours ouvrables ; - Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1
jour ouvrable ; - Naissance ou adoption : 3
jours ouvrables .
Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement. Avec accord de l'employeur, le salarié peut les prendre une
Ces jours de congés sont assimilés à des jours de présence au travail pour la détermination de la durée du congé annuel.
Si l'événement oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourra demander à son employeur un
En dehors des événements familiaux visés ci-dessus :
- Le salarié peut imposer à son employeur des congés supplémentaires non rémunérés, pour d'autres événements familiaux, s'il en justifie ;
- L'employeur peut accorder au salarié, qui le demande, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés.
Jours fériés et ponts dans le secteur privé
La
1. Le 1er mai et le 25 décembre
Le 1er mai et le 25 décembre sont chômés (non travaillés) et payés s'ils tombent un jour habituellement travaillé.
Dans le but d'assurer la continuité des activités de service à la personne, le salarié peut travailler le 1er mai et le 25 décembre pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante, à l'accompagnement spécifique des bénéficiaires et à la continuité d'organisation de services qui en découlent.
Le travail effectué donne droit au salaire correspondant au travail accompli et à une
2. Les autres jours fériés
Les salariés peuvent travailler les autres
Si le salarié travaille un
Un salarié a le droit de refuser, au maximum 2 fois par an, de travailler un
Un salarié qui ne souhaite pas travailler un ou plusieurs
Travail du dimanche : quelle contrepartie ?
Compte tenu de la nécessité d'interventions quotidiennes liées à la nature particulière des services rendus aux personnes, le salarié peut travailler le dimanche, pour les activités auprès de publics fragiles et/ou dépendants et pour la garde d'enfants. Cette possibilité est limitée à 2 dimanches par mois. Le salarié peut donner son accord pour dépasser cette limite.
La rémunération du travail le dimanche est majorée au minimum de 10 %.
Le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche peut le prévoir dans son contrat de travail.
Départ de l’entreprise
Dans le cadre d’un CDD, quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ?
Si le salarié a conclu un contrat dit « de mission ponctuelle ou occasionnelle » (aussi appelé contrat d'usage), l'employeur devra lui verser une prime de mission égale à 10 % du montant de sa rémunération totale brute. Cette compensation ne sera pas versée si le contrat de mission ponctuelle devient un CDI pour un poste et une durée équivalents, avec maintien de l'ancienneté acquise.
La
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
En cas de démission, la durée du
- Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans: 1 mois ;
- Ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, la durée du
- Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois.
Le salarié n'a pas droit au
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
La
La durée du
- Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois ;
- Ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois.
Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ?
Le
Enfin, l'employeur peut toujours décider de dispenser le salarié d'exécuter le
Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ?
En cas de licenciement, le salarié a le droit de s'absenter 4 heures par
La
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
- De 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;
- De 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;
- De 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;
- Plus de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.
Cette
- Le 12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite, ou ;
- Le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail. Dans ce dernier cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période sera prise en compte proportionnellement.
Embauche et contrat de travail
Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Ou le leur proposer en priorité ?
La
Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ?
Les durées de la période d'essai ont été fixées par une
Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est de :
-
Pour les employés et ouvriers :
- 2 mois pour la période d'essai initiale,
- 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 4 mois au total) ;
-
Pour les agents de maîtrise :
- 3 mois pour la période d'essai initiale,
- 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 5 mois au total) ;
-
Pour les salariés cadres :
- 4 mois pour la période d'essai initiale,
- 2 mois pour la période d'essai renouvelée (donc 6 mois au total).
Pour les salariés en CDD, la durée de la période d'essai est de :
- 1 jour par
semaine dans la limite de 2semaines , lorsque la durée initialement du CDD est égale à 6 mois ou moins ; - 1 mois maximum pour les CDD d'une durée initiale supérieure à 6 mois.
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Toutefois, la période d'essai ne pourra pas être réduite de plus de la moitié, renouvellement compris.
Partie 2, chapitre I, section 2 "Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée", article 2
Partie 2, chapitre I, section 2 "Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée", article 3
Partie 2, chapitre I, section 2 "Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée", article 4
Partie 2, chapitre I, section 2 "Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée", article 6
La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
La période d’essai peut être renouvelée une fois si :
- La possibilité d'un renouvellement est prévue dans le contrat de travail,
- Le renouvellement est motivé par la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour évaluer les compétences du salarié,
- Le salarié accepte le renouvellement proposé par l'employeur.
Le renouvellement de la période d'essai s'effectue après un échange entre l'employeur et le salarié.
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
La
Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?
L'employeur doit établir un contrat de travail écrit en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié au moment de l'embauche. Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ?
Le contrat de travail doit rappeler que l'employeur est l'entreprise de services à la personne et non le client bénéficiaire du service. Il précise notamment :
- Le(s) domaine(s) d'intervention(s) ou d'activité(s) ;
- La zone géographique d'intervention ;
- La date d'entrée dans l'entreprise ;
- La durée de la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler ;
- La fonction et la classification ;
- L'obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche ;
- Les sigles des caisses de retraite et de prévoyance ;
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (primes,
accessoires de salaire , etc.) et les modalités de prise en charge des frais ; - La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et le mode d'organisation retenu pour la répartition des horaires de travail sur la
semaine ou le mois, avec des plages prévisionnelles indicatives ; - Les plages d'indisponibilité pour le personnel intervenant à
domicile ; - Les règles relatives aux congés ;
- Le nom de la
convention collective applicable.
En plus de ces mentions, le CDD doit préciser :
- Le motif du recours (avec l'indication du nom du ou des salariés remplacés dans tous les cas de remplacement) ;
- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un
terme précis ; - La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de
terme précis .
Le contrat de travail à temps partiel prévoit en outre spécifiquement :
- La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue (au minimum 24h/semaine ou 104h/mois) ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la
semaine ou lessemaines du mois ; - Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée ainsi que la nature des modifications ;
- Les limites concernant l'accomplissement d'
heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; - Les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée.
Le salarié à temps partiel n'est pas tenu par une obligation d'exclusivité.
Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?
L'employeur pourra conclure avec un même salarié 3 fois maximum dans une
La
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Une société peut conclure un contrat dit « de mission ponctuelle ou occasionnelle » (aussi appelé contrat d'usage). Ce CDD est réservé à des activités non permanentes et d'une durée déterminée non prévisible. Le recours à ce contrat est limité aux activités de garde ou d'accompagnement auprès des personnes fragiles et/ou dépendantes et auprès des enfants.
Le contrat doit mentionner la personne ou les personnes auprès de laquelle ou lesquelles intervient le salarié. Le salarié doit satisfaire aux qualifications minimales requises.
La durée du travail effectif pourra être portée à 42 heures par
L'employeur devra verser au salarié une prime de mission égale à 10 % du montant de sa rémunération totale brute. Cette compensation ne sera pas versée si le contrat de mission ponctuelle devient un CDI pour un poste et une durée équivalents, avec maintien de l'ancienneté acquise.
L'employeur pourra conclure avec un même salarié 3 fois maximum dans une
Le contrat de travail prévoit la règle relative à la date de payement de l'
Salaire et Rémunération
Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quel est son montant ?
La
Le montant de cette prime est de 5 centimes par heure de travail effectif, ou heures assimilées comme telles.
Cette prime est majorée de 10 centimes si le salarié a 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 15 cts pour 5 ans d’ancienneté.
Elle est de nouveau majorée de 10 centimes si le salarié a 10 années d'ancienneté dans l'entreprise, soit une prime horaire totale de 25 cts pour 10 ans d’ancienneté.
La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne spécifique sur le
Quelles sont les primes prévues par la convention collective ?
La principale prime prévue par la
Temps de travail
Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ?
La
- Créer une entreprise concurrente ;
- Travailler pour des clients actifs de son employeur pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers. Un client est "actif" quand il est en contrat avec l'employeur.
Le salarié est soumis à un principe de loyauté. Toutefois, ce principe de loyauté n'a pas pour effet d'empêcher le salarié embauché à temps partiel de cumuler plusieurs emplois. Le contrat de travail à temps partiel rappelle que le salarié à temps partiel n'est pas tenu à une obligation d'exclusivité.
Articles de la convention collective
Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous.
Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective.
En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes.
Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, rticle L2253-3.
Classifications
Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Egalité professionnelle femme-homme
Période d'essai : conditions et renouvellement
Délégués syndicaux
Important
Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes.
Recherche dans la convention collective
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