Période d’essai
Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Mis à jour le : 07/03/2024
Votre situation
Votre convention collective est Entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
La
Ainsi, en cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée.
Cette règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une
Cas général
Accident du travail ou maladie professionnelle
- Partie 2, chapitre I, section 2 "Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée", article 2
- Article L1226-9 du code du travail
- Article L1132-1 du code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 02-43.402
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 2004, 02-44.325
- Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21.976
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de services à la personne
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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