Primes prévues par la convention collective : sont-elles obligatoires ? quel montant ? Entreprises de propreté et services associés

Mis à jour le : 28/05/2025

Votre convention collective

Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Les principales primes prévues par la convention collective sont :

- Une prime d'expérience, équivalent à la prime d'ancienneté,


- Une "prime annuelle".

La prime annuelle est versée aux salariés ayant au moins 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement. Les années d'expérience prises en compte sont celles effectuées pour les entreprises de la branche professionnelle, à la condition qu’il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédant, exécuté dans la profession, une interruption supérieure à 12  mois.

Le montant de la prime annuelle est égale à :

- De 1 an à moins de 20 ans d'ancienneté : 18,6405% de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.


- À partir de 20 ans d'ancienneté : 27,8398% de la rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.

Cette prime ne se cumule pas avec les primes ayant le même objet ou la même cause, dont les primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année.

La prime annuelle est versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Exceptionnellement, elle peut être versée en 2 fois au maximum dans l'année.

En cas de départ en cours d'année, la prime est due proportionnellement au temps passé dans l'entreprise.

En cas d'absence du salarié, la prime est proratisée si ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, à l’exception du congé réservé aux travailleurs des DOM/TOM et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen.

Sont considérées comme temps de travail effectif notamment les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congés de maternité, congés de paternité, congé d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, heures de délégation, jours fériés chômés, formation et congé individuel de formation.

Si l'absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue. Si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existe dans votre entreprise, il s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable. Toutefois, si votre contrat de travail contient des règles plus favorables, ce sont celles-ci qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés

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