Congés pour événement familial

Les congés pour événements familiaux

Mis à jour le : 17/07/2024

Votre situation

Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié.

La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.

À noter : Cette liste contient tous les événements familiaux donnant droit à un congé. Ce congé est accordé soit par le Code du travail, soit par votre convention collective.

Si un événement n’y figure pas, cela signifie qu’aucune absence spécifique n’est prévue pour cet événement.

Congé de naissance

Naissance d’un ou plusieurs enfants	3 jours ouvrés

Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs.

Attention : Ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

Congé pour adoption

Congé pour mariage ou Pacs

La Convention collective de l'Aide à domicile permet au salarié de bénéficier de 5 jours ouvrés de congés à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, et de 2 jours ouvrés de congés pour le mariage d'un enfant.

Mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs	5 jours ouvrés

À noter : Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.

Mariage d’un enfant du salarié	2 jours ouvrés

À noter : Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (exemple : mariage d'un enfant de son conjoint).

Congé pour décès

Décès d’un enfant
Cas général	12 jours ouvrés
Enfant âgé de moins de 25 ans	14 jours ouvrés
Enfant lui-même parent (peu importe l’âge)	14 jours ouvrés
Personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours ouvrés

À noter : Le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Décès d’autres membres de la famille
Décès du père ou de la mère	3 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours ouvrés
Décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur	1 jour ouvré
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs	5 jours ouvrés
Décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours ouvrés
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur	1 jour ouvré
Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent	1 jour ouvré
Décès d'un petit-enfant	2 jours ouvrés

La Convention collective de l'Aide à domicile permet au salarié de bénéficier de jour(s) de congé(s) en cas de décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur ou encore, notamment, en cas de décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant.

À noter :

Par « beau-père » ou « belle-mère », il faut comprendre les parents du conjoint marié au salarié. En effet, le salarié doit être marié. C’est-à-dire que le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent.
En outre, si, par exemple, la mère du salarié s’est remariée, en cas de décès de son second mari, le salarié ne bénéficie pas d’un congé pour décès du beau-parent.

Concrètement, cela veut dire que le salarié ne peut pas prétendre à une autorisation d'absence rémunérée dans ces hypothèses.

Congé pour enfant malade

Enfant de - 15 ans ou enfant de - 18 ans en situation de handicap

Congé pour enfant malade (rémunéré)

3 jours ouvrés/an

(ou 5 jours ouvrés/an*)

4 jours ouvrés/an

(ou 6 jours ouvrés/an*)

La Convention collective de l'Aide à domicile permet à chaque salarié de bénéficier d'un congé pour soigner un enfant malade de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans (si celui-ci est déclaré être en situation de handicap). Le salarié peut faire le choix de prendre ce congé en une ou plusieurs fois.

À noter :

Si le salarié a 1 ou 2 enfants : il a droit à 3 jours ouvrés maximum, par année civile ;
Si le salarié a 3 enfants ou plus : il a droit à 4 jours ouvrés maximum, par année civile ;
*Si le salarié a 1 ou plusieurs enfants en situation de handicap : ces jours de congés sont portés à 5 ou 6 jours ouvrés maximum, par année civile.

Enfant entre 15 ans et - 16 ans (sans handicap)

Congé pour enfant malade (non rémunéré)	3 jours ouvrables/an
Congé pour enfant malade (non rémunéré)	5 jours ouvrables/an

Le Code du travail permet au salarié de bénéficier d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

Un salarié « beau-parent » d'un enfant peut bénéficier d'un congé pour enfant malade s'il en a la charge.

Congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant

Annonce de la survenue d'un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant	5 jours ouvrés

À l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant, le salarié bénéficie d'un congé de 5 jours ouvrés.

Congé pour médaille du travail

Médaille du travail	1 jour ouvré (à compter de 6 mois d'ancienneté)

La Convention collective de l'Aide à domicile permet au salarié de bénéficier d'un jour de congé à l'occasion de la remise d'une médaille du travail.

Congé pour déménagement

Déménagement	1 jour ouvré (à compter de 1 an d'ancienneté)

La Convention collective de l'Aide à domicile permet au salarié de bénéficier d'un jour ouvré de congé à l'occasion de son déménagement. Il doit toutefois avoir 1 an d'ancienneté.

Attention : Ce congé est à prendre au moment du déménagement. Il est accordé 1 fois tous les 3 ans, sur présentation de justificatif.

Modalités de prise des congés

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :

Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen ;
Prendre le congé dans sa totalité (ou de manière fractionnée si cela est prévu pour certains congés) ;
Prendre les congés dans une période raisonnable autour de l’événement (la Convention collective de l'Aide à domicile précise que ces congés sont à prendre dans les 2 semaines où se produit l'événement) ;
Ne pas être déjà absent.
À noter : sauf pour le congé de naissance (exemples : congés payés, autre congé pour événements familiaux).

Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.

Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrés ou ouvrables (selon le type de congé).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

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