CDD

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Votre situation

Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Votre réponse pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Le recours à un contrat d'extra ("CDD d'usage") est encadré par certaines règles.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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