Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Mis à jour le : 27/02/2024

Votre situation

Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • 1/2 de mois après 5 ans d'ancienneté ;

  • 1 mois après 10 ans d'ancienneté ;

  • 1,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;

  • 2 mois après 20 ans d'ancienneté ;

  • 2,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;

  • 3 mois après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou ;

  • le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant ces 3 mois doit être prise en compte proportionnellement.

Indemnité de mise à la retraite

En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou ;

  • le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant ces 3 mois doit être prise en compte proportionnellement.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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