Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
1/2 de mois après 5 ans d'ancienneté ;
1 mois après 10 ans d'ancienneté ;
1,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;
2 mois après 20 ans d'ancienneté ;
2,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
3 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire servant de base de calcul de l'
le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou ;
le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant ces 3 mois doit être prise en compte proportionnellement.
Indemnité de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à une
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Le salaire servant de base de calcul de l'
le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou ;
le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant ces 3 mois doit être prise en compte proportionnellement.
- Titre IV, chapitre VI, article 29.2
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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