Mise à la retraite
Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) (IDCC 2941)
La
Pour les salariés de la catégorie employé :
Moins de 6 mois d'ancienneté : 1
semaine de date à date ;Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
Pour les salariés de la catégorie technicien-agent de maîtrise :
Moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois de date à date ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date.
Pour les salariés de la catégorie cadre :
Moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de date à date ;
Plus de 2 ans d'ancienneté : 4 mois de date à date.
La durée du
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Départ volontaire à la retraite
Préavis de départ ou de mise à la retraite
Estimez la durée de préavis à respecter en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite…
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